Date d'entrée en vigueur : 13 février 2026
Dernière mise à jour : 26 août 2026
1. Introduction
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne PickleSync, incluant l'ensemble des services, logiciels et documentations associés (ci-après la « Plateforme »), exploitée par PickleSync (ci-après « PickleSync », « nous » ou « notre »).
Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre :
- PickleSync, l'exploitant de la Plateforme ;
- l'Utilisateur, toute personne physique qui accède à la Plateforme et utilise ses fonctionnalités (ci-après « vous » ou « l'Utilisateur ») ;
- l'Organisation, tout club, ligue, fédération ou autre entité autorisée par PickleSync à fournir des services aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
La Plateforme est concédée sous licence et non vendue. En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.
2. Autres conditions applicables
L'Utilisateur reconnaît que l'Organisation auprès de laquelle il est inscrit peut avoir conclu un accord distinct avec PickleSync (ci-après l'« Accord d'abonnement ») qui régit également certains aspects de l'utilisation de la Plateforme. Les présentes Conditions s'appliquent conjointement avec notre Politique de confidentialité et tout autre document auquel il est fait référence.
3. Inscription et compte utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte (ci-après le « Compte »). L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse courriel et mot de passe).
- Être entièrement responsable de toute activité effectuée sous son Compte.
- Informer PickleSync sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité.
PickleSync se réserve le droit de refuser la création d'un Compte ou de suspendre un Compte existant si les informations fournies sont inexactes ou si les présentes Conditions ne sont pas respectées.
4. Modifications des présentes Conditions
PickleSync peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les présentes Conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication de modifications constitue votre acceptation de celles-ci.
En cas de modification substantielle, nous pourrons vous en informer par courriel ou par un avis affiché sur la Plateforme.
5. Licence d'utilisation
PickleSync vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser conformément aux présentes Conditions, aux fins de gestion de vos activités de pickleball.
Cette licence couvre expressément l'usage commercial de la Plateforme par une Organisation — notamment la vente d'inscriptions, la perception de cotisations et l'encaissement de paiements — dans la mesure prévue par le forfait souscrit. Elle ne permet pas de revendre, sous-licencier ou mettre l'accès à la Plateforme à la disposition d'un tiers.
6. Restrictions d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de son contenu.
- Désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme.
- Sous-licencier, louer, prêter, vendre ou distribuer la Plateforme ou l'accès à celle-ci à un tiers.
- Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes Conditions.
- Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité de la Plateforme.
- Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données, sauf dans le cadre des outils officiels fournis par PickleSync (par exemple, l'extension Chrome de synchronisation).
- Extraire, copier ou constituer une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire à partir des activités publiées sur les pages publiques de la Plateforme, que ce soit pour un service concurrent ou à toute autre fin.
- Utiliser les coordonnées ou les renseignements de joueurs obtenus par l'intermédiaire de la Plateforme à des fins de sollicitation, de prospection ou de revente.
- Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible par l'intermédiaire de la Plateforme.
- Harceler, intimider ou nuire à d'autres Utilisateurs ou Organisations.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son contenu, ses fonctionnalités, son design, ses marques, logos et tout autre élément qui la compose sont la propriété exclusive de PickleSync et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes Conditions ne confère à l'Utilisateur ou à l'Organisation un quelconque droit de propriété sur la Plateforme. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par PickleSync.
8. Contenu de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu'il soumet sur la Plateforme (informations de profil, photos, etc.). En soumettant du contenu, l'Utilisateur accorde à PickleSync une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, stocker et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il soumet et garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour le partager.
9. Collecte et utilisation des données personnelles
La collecte, l'utilisation et le partage de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité. En utilisant la Plateforme, vous consentez aux pratiques décrites dans cette politique.
10. Mises à jour de la Plateforme
PickleSync peut, à sa seule discrétion, publier des mises à jour, correctifs ou améliorations de la Plateforme. Ces mises à jour peuvent modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. PickleSync s'efforcera d'informer les Utilisateurs des changements significatifs, mais n'est pas tenu de maintenir ou de fournir une version antérieure de la Plateforme.
11. Services et contenus tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers, ou s'intégrer à ceux-ci. PickleSync n'est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ou de la disponibilité de ces services tiers. L'utilisation de services tiers est à vos propres risques et soumise à leurs conditions d'utilisation respectives.
12. Traitement des paiements
La Plateforme peut permettre le traitement de paiements par l'intermédiaire de fournisseurs tiers de services de paiement. PickleSync n'est pas un établissement bancaire et ne fournit pas de services financiers. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur nos serveurs. Les transactions sont soumises aux conditions du fournisseur de services de paiement concerné.
13. Disponibilité de la Plateforme
PickleSync s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en tout temps, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenances planifiées, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
14. Suspension et résiliation
PickleSync se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme, en tout ou en partie, sans préavis, dans les cas suivants :
- Violation des présentes Conditions.
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.
- Nécessité de maintenir la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme.
- Demande d'une autorité compétente.
L'Utilisateur peut également résilier son Compte à tout moment en communiquant avec nous à l'adresse info@picklesync.ca. En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités et données associées à son Compte, sous réserve des dispositions de notre Politique de confidentialité relatives à la conservation des données.
15. Exclusion de garanties
La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
PickleSync ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bogues ou d'interruptions, ni que les résultats obtenus seront exacts ou fiables.
16. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PickleSync ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de profits, de données, d'utilisation ou de clientèle, découlant de ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, et ce, quelle que soit la cause et indépendamment de la théorie de responsabilité invoquée.
La responsabilité totale de PickleSync à votre égard pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ne pourra excéder le montant que vous avez versé à PickleSync au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, le cas échéant.
17. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager PickleSync, ses dirigeants, employés et partenaires de toute responsabilité, réclamation, perte ou dommage (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de :
- Son utilisation de la Plateforme en violation des présentes Conditions.
- Toute violation de la loi applicable.
- Toute atteinte aux droits d'un tiers.
18. Âge minimum et comptes de personnes mineures
La Plateforme s'adresse aux personnes âgées d'au moins 14 ans. Une personne de moins de 14 ans ne peut pas créer de Compte ni fournir de renseignements personnels par elle-même.
Une Organisation peut inscrire une personne mineure à une activité et créer pour elle une fiche de joueur. Dans ce cas :
- L'Organisation déclare avoir obtenu le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur avant de transmettre les renseignements de la personne mineure à la Plateforme.
- Le titulaire de l'autorité parentale peut rattacher la fiche de la personne mineure à son propre Compte afin d'en assurer le suivi.
- Le titulaire de l'autorité parentale peut demander en tout temps l'accès aux renseignements de la personne mineure, leur rectification ou leur suppression, en écrivant à info@picklesync.ca.
Si nous apprenons qu'une personne de moins de 14 ans a créé un Compte sans le consentement requis, nous supprimerons ce Compte et les renseignements qui s'y rattachent dans les meilleurs délais.
19. Rôles et responsabilité à l'égard des renseignements personnels
Deux rôles distincts coexistent sur la Plateforme, et ils n'emportent pas les mêmes obligations :
- L'Organisation (club, ligue, groupe ou tout autre organisateur) détermine quels renseignements elle recueille sur ses membres, à quelles fins et pendant combien de temps. À l'égard de ces renseignements, l'Organisation agit comme la personne responsable au sens de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
- PickleSync héberge et traite ces renseignements pour le compte de l'Organisation, selon ses instructions et aux seules fins de fournir la Plateforme.
L'Organisation s'engage en conséquence à :
- N'inscrire une personne que si elle dispose du fondement juridique nécessaire pour le faire.
- Informer ses membres de la présence de leurs renseignements sur la Plateforme.
- Répondre aux demandes d'accès, de rectification et de retrait formulées par ses membres, et nous transmettre celles qu'elle ne peut traiter seule.
PickleSync demeure responsable des renseignements qu'il recueille pour son propre compte — la création d'un Compte, la facturation, l'assistance — et des mesures de sécurité protégeant l'ensemble des renseignements hébergés.
20. Contenus rendus publics
La Plateforme permet à une Organisation de rendre certains contenus publics — notamment ses activités, ses lieux et terrains, sa fiche d'organisation, ainsi que les images et logos qui s'y rattachent. Cette décision appartient à l'Organisation et n'est jamais prise par défaut.
Lorsqu'un contenu est rendu public :
- Il devient accessible à toute personne, y compris sans compte, sur les pages publiques de la Plateforme et par l'intermédiaire de tout moyen de diffusion que PickleSync met en place pour ces contenus.
- Il peut être indexé par les moteurs de recherche, repris dans leurs résultats et conservé dans leurs archives, y compris après le retrait de la publication.
- L'Organisation demeure responsable de ce qu'elle publie et déclare disposer des droits nécessaires sur les textes, images et autres éléments qu'elle rend publics.
Aucun renseignement concernant les personnes inscrites n'est rendu public — ni nom, ni cote, ni coordonnées — sauf consentement distinct et exprès de la personne concernée.
L'Organisation peut retirer un contenu de la publication en tout temps. Le retrait produit son effet sur la Plateforme sans délai, mais PickleSync n'exerce aucun contrôle sur les copies déjà conservées par des tiers.
21. Signalement et retrait de contenu
La Plateforme permet de téléverser des images et d'autres contenus. Si vous estimez qu'un contenu accessible sur la Plateforme porte atteinte à vos droits — droit d'auteur, droit à l'image, marque de commerce ou autre —, écrivez à info@picklesync.ca en précisant :
- Vos coordonnées.
- L'emplacement du contenu visé, de façon à nous permettre de le retrouver.
- Le droit dont vous vous prévalez et le motif de votre demande.
- Une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont exacts et que vous êtes titulaire du droit invoqué ou autorisé à agir en son nom.
Nous examinerons chaque signalement et pourrons retirer ou rendre inaccessible le contenu visé, sans préavis, le temps de l'examen. La personne ayant téléversé le contenu en sera informée et pourra présenter ses observations.
22. Mention du nom de votre Organisation
PickleSync peut mentionner le nom et le logo d'une Organisation utilisant la Plateforme sur son site web, dans ses documents de présentation et dans ses communications, à titre de référence.
Cette mention se limite au nom et au logo de l'Organisation. Elle ne s'étend jamais au nom, à l'image, à la voix ou aux renseignements d'une personne physique : un tel usage exige un consentement distinct, exprès et propre à la finalité visée, que nous vous demanderons le cas échéant.
Une Organisation peut s'y opposer, ou demander le retrait d'une mention existante, en écrivant à info@picklesync.ca. Nous donnerons suite dans un délai raisonnable et sans conséquence sur son accès à la Plateforme.
23. Suggestions et commentaires
Si vous nous transmettez une suggestion, une idée d'amélioration ou un commentaire sur la Plateforme, vous nous autorisez à l'utiliser librement, sans obligation de confidentialité, de rémunération ni de mention.
Cette autorisation porte sur l'idée elle-même. Elle ne nous confère aucun droit sur vos données, sur le contenu que vous téléversez ni sur les renseignements de vos membres.
24. Comptes tiers et services d'authentification
L'accès à la Plateforme peut passer par un fournisseur d'authentification tiers, et certaines fonctionnalités peuvent être reliées à un service tiers, tel qu'un système de classement de joueurs.
Lorsque vous reliez un compte tiers, vous déclarez être autorisé à le faire et vous nous autorisez à consulter et à conserver les renseignements que ce service nous transmet, aux seules fins prévues par la fonctionnalité concernée. Votre relation avec ce service demeure régie par ses propres conditions. Vous pouvez rompre la liaison en tout temps depuis votre Compte ou en nous écrivant.
25. Fonctionnalités en version préliminaire
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version préliminaire, d'essai ou à un nombre restreint d'utilisateurs. Elles sont fournies telles quelles : elles peuvent être incomplètes, changer sensiblement ou être retirées à tout moment, sans préavis et sans que cela ouvre droit à un remboursement.
Les engagements de disponibilité prévus ailleurs dans les présentes Conditions ne s'appliquent pas à ces fonctionnalités.
26. Communications électroniques
L'utilisation de la Plateforme suppose des échanges par voie électronique : courriels de confirmation, feuilles de match, avis de paiement, notifications et messages d'assistance.
Vous acceptez de recevoir ces communications par voie électronique et convenez qu'elles satisfont à toute exigence légale de communication écrite. Vous pouvez vous désabonner des communications non essentielles ; celles qui portent sur la sécurité, la facturation ou vos inscriptions ne peuvent pas être désactivées tant que votre Compte est actif.
27. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou sera supprimée. Les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.
28. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec.
29. Délai de prescription
Toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation de la Plateforme ou aux présentes Conditions doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d'action a pris naissance. Toute réclamation introduite après ce délai sera prescrite.
30. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et tout Accord d'abonnement applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et PickleSync concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet.
31. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous :
> Courriel : info@picklesync.ca